Assurance-vie : l’envoi de la note d’information et l’exercice du droit de renonciation précisés

La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation prorogé de 30 jours. Un homme souscrit en novembre 2003 un contrat d’assurance-vie, sur lequel il […]

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L’octroi d’aliments à l’époux survivant est sans lien avec la nature liquide de l’actif successoral

Le conjoint successible, même déshérité, en état de besoin au jour de l’ouverture de la succession, peut réclamer une créance alimentaire à l’encontre de la succession si celle-ci est bénéficiaire. Peu importe la nature, mobilisable ou non, des biens héréditaires. Un époux décède laissant une veuve et deux frères. Par testament olographe, il a déshérité […]

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Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires – ou frais d’acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État. On vous explique tout. Lors de l’achat d’un bien immobilier, […]

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