Rupture de PACS et dispositif Pinel

La séparation de partenaires pacsés n’entraîne pas la remise en cause des avantages fiscaux liés à un investissement locatif. Ainsi, l’ex-partenaire, qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » et qui reprend à son profit l’engagement souscrit, peut bénéficier de l’avantage fiscal pour les années d’engagement restantes.

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Décote pour indivision pour l’ISF

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016 rappelle utilement quelques principes d’évaluation en matière d’ISF. Le contentieux portait sur l’évaluation de droits indivis d’une propriété exceptionnelle à Nice.

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Immobilier – comment aider ses enfants ?

Taux bas, accalmie sur les prix, le contexte peut être porteur pour la réalisation d’un projet immobilier. Pour un apport, une sécurité, l’entraide familiale peut s’avérer précieuse… Comment bien aider ses enfants ?

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