Ce que le prélèvement à la source peut/va changer

Le Conseil des Ministres du 17 juin dernier a entériné une mise en œuvre d’ici à 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’idée globale est de s’acquitter de son impôt au moment où les revenus sont perçus et non avec un an de décalage.

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Garanties dues aux particuliers

Depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent mentionner le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité du bien vendu. Elles doivent également préciser que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par le code de la consommation, et des défauts cachés dans les […]

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