Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit : précisions apportées par l’administration

La loi de finances pour 2015 a instauré une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de terrain à bâtir ou d’immeuble inoccupé (dans la limite de plafonds en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire). L’administration fiscale a publié le 13 mai dernier des […]

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