Assurance – Vie : Primes manifestement exagérées : Le juge doit rechercher la disproportion des primes et l’inutilité de la souscription

La Cour de cassation affirme que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère

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