Perdre son travail et être indemnisé par Pôle Emploi n’est pas automatique. Car il y a une règle générale.. et une multitude de cas particuliers. Revue de détails des situations les plus courantes.
> Si on démissionne, a-t-on droit à des indemnités de chômage?
Cela dépend du motif de sa démission. Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit perdre involontairement son emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD… Une démission n’ouvre, en principe, pas de droit d’indemnisation, sauf si elle est considérée comme « légitime », par exemple pour suivre son conjoint muté dans une autre région. La liste des démissions dites légitimes est strictement encadrée par la réglementation. En dehors de ces situations, le démissionnaire ne perd pas pour autant toute chance d’être indemnisé. Après 4 mois sans emploi, il peut présenter son dossier devant l’instance paritaire régionale (IRP) qui décide, au vu des preuves de recherche d’emploi qu’il produit, de permettre une ouverture de droits.
> A-t-on doit au chômage après avoir échoué dans une création d’entreprise ?
Oui, un ancien salarié contraint d’arrêter l’activité de l’entreprise qu’il vient de créer pour des raisons indépendantes de sa volonté peut bénéficier des allocations chômage, s’il n’avait pas été indemnisé après sa démission d’un précédent emploi. Il doit alors produire une attestation de la cessation d’activité (par exemple, un extrait de radiation du registre du commerce).
> Etre remercié pendant sa période d’essai permet-il d’être indemnisé ?
La rupture du contrat de travail étant à l’initiative de l’employeur, le chômage est involontaire et permet d’ouvrir des droits, minimales de durée d’emploi. La personne limogée doit notamment avoir travaillé au moins 4 mois au cours de 28 derniers mois ou bénéficier de droits non épuisés au titre d’une précédente indemnisation. Ainsi, un salarié ayant démissionné pour démarrer un nouveau contrat à durée indéterminée auquel l’employeur met fin au cours des 91 premiers jours pourra être indemnisé s’il justifie de suffisamment de mois de travail cotisés au cours de son dernier emploi et des précédents.
> Les allocations de rupture conventionnelle différent-elles de celles d’un licenciement ?
Non, le calcul est identique. Comme le licenciement, la rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi, même si elle relève d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Dès lors, le montant de l’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la durée de versement sont calculés de la même façon que s’il s’agissait d’un licenciement.
> Arrêt maladie précédant un licenciement modifie-t-il la calcul de l’indemnisation ?
Non, car les indemnités maladie ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du salaire moyen journalier. En règle générale, l’allocation chômage est calculée à partie de la rémunération mensuelle habituelle des 12 derniers mois. La même règle prévaut pour les jours d’absence non payés et les congés maternité. Elle s’applique, que l’arrêt maladie ait eu lieu juste avant la rupture du contrat de travail ou au cours des douze mois précédents. En cas de maladie de longue durée ou de reprise d’activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le calcul de l’allocation chômage se base sur une période antérieure, lorsque les rémunérations étaient « normales ».
> Si l’on retrouve un emploi, conserve-t-on ses droits au chômage non utilisés ?
Oui, pendant un certain temps. Les droits non utilisés peuvent être versés dans un délai de 3 ans, augmentés de la durée d’indemnisation calculée pour la précédente période de chômage. Par exemple, si l’intéressé a retravaillé moins de 4 mois, il ne peut prétendre à de nouveaux droits au chômage non utilisés précédemment.
S’il a retravaillé au moins 4 mois, les anciens droits sont pris en compte mais ils ne s’additionnent pas mathématiquement aux nouveaux. Pôle Emploi procède à une réadmission : il compare l’ancien montant de l’allocation chômage et le nouveau, et retient la plus élevé. Il détermine ensuite la durée d’indemnisation en divisant le montant global le plus élevé (montant allocation journalière x durée d’indemnisation) par le montant de l’allocation journalière le plus élevé (voir le Zoom page précédente).
> Une formation non prescrite par pôle emploi est-elle indemnisée ?
Ce n’est pas prévu. Pour que le salarié continue d’être indemnisé, la formation doit être validée par la conseiller Pôle Emploi et inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Cependant, l’indemnisation continue d’être versée si la formation suivie est d’une durée totale inférieure ou égale à 40 heures. D’autres rémunérations, ne dépendant pas de l’assurance chômage, peuvent être versées (subvention d’un collectivité, par exemple). A la fin de sa formation, si les droits au chômage ne sont pas épuisés, le chômeur perçoit à nouveau ses allocations.
> Est-il exact que les plus de 50 ans ont des droits au chômage plus étendus ?
Les chômeurs de plus de 50 ans bénéficient d’une durée d’indemnisation plus longue : 3 ans au maximum (au lieu de 2 ans), sous réserve d’avoir travaillé 1 095 jours au cours des 36 derniers mois. Le calcul de l’allocation chômage ne présente pas de particularité. En revanche, le régime du cumul des allocations avec une activité est plus favorable.
La durée du cumul n’est pas limitée à 15 mois mais peut perdurer jusqu’à la fin des droits au chômage. De plus, le cumul entre allocation chômage et salaire est affecté d’un coefficient de minoration, ce qui permet au final un cumul plus important. A noter : le terme « cumul » ne signifie pas que salaire et indemnités chômage s’additionnent mais que l’on peut occuper un emploi et percevoir le cas échéant, une indemnité différentielle.
> Jusqu’à quel âge un chômeur de plus de 60 ans est-il indemnisé ?
Sous certaines conditions, jusqu’à la retraite. Si le chômeur ne totalise pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qu’il n’as pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnisation se poursuit, dans le limite de ses droits au chômage. En cas d’épuisement des droits, l’allocation transitoire de solidarité (ATS) peut être versée, sous certaines conditions.
Enfin, pour les demandeurs d’emploi âgés de 61 ans, le maintien des droits est possible jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein ou l’âge légal de départ en retraite. Mais ils doivent remplir les conditions suivantes : être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, justifier de 12 ans d’affiliation, dont une année continue (ou 2 années discontinues au cours des 5 année précédant la fin du contrat de travail), et avoir validé 100 trimestres de retraite.
> Une personne qui cumule emploi et retraite aura-t-elle doit au chômage ?
Non, dès lors qu’une personne a fait valoir ses droits à la retraite, elle ne peut plus percevoir d’allocation de chômage. Une exception : les bénéficiaires d’une retraite « anticipée » ont la possibilité de cumuler leur pension vieillesse et une allocation chômage, intégralement avant 50 ans et partiellement après cet âge.
Article de Elisabeth PERIE.