Divorce et impôt sur le revenu

Une personne divorcée peut légalement obtenir une décharge pour une partie du paiement de l’impôt sur le revenu mais par pour l’ensemble.

Pour une personne divorcée qui estime qu’elle aurait du être déchargée de l’impôt plus que ce que l’administration a évalué, il est possible de saisir le juge de l’impôt et même de faire appel de sa décision (art. 1691 bis du CGI). C’est le recours de plein contentieux.

Il est aussi possible de demander à l’administration une remise gracieuse de la part encore à sa charge. En cas de refus, le recours pour excès de pouvoir est possible auprès du même juge, sans appel après verdict.