Impôt sur la fortune – Journal de Bord

Comme chaque année, l’heure de la déclaration d’ISF a sonné. L’occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles … Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I – Déclarez juste

Vous êtes redevable à l’ISF si la valeur de votre patrimoine excède 1.3 million d’euros au 1er janvier 2014. Revue de détail pour évaluer votre capital au plus juste et répondre aux obligations fiscales.

La déclaration d’ISF suppose un inventaire et un estimation de l’ensemble de vos actifs. Vous serez imposable si après déduction de charges afférentes aux biens, votre patrimoine reste supérieur à 1.3 millions d’euros.

> Que devez-vous déclarer ? 

La valeur brute au 1er janvier 2014 de chacun de vos biens immobiliers et mobiliers (meubles, bijoux, titres…), situé en France et à l’étranger. Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en France seuls les actifs situés dans l’Hexagone sont soumis à l’ISF à l’exception des placements financiers.

Biens totalement exonérés d’ISF :

  • Biens professionnels
  • Objet d’art ou de collection de plus de 100 ans
  • Droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle
  • Epargne constituée sur un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ou contrat Madelin (pour les indépendants)
  • Rentes allouées à titre de réparation de dommage corporels liés à un accident ou une maladie
  • Titres reçus en échange d’une souscription en argent ou en nature au capital d’une PME (sauf entreprises de gestion de patrimoine)

> Tous les biens sont-ils concernés ? 

Non, vous n’avez pas à déclarer les biens totalement exonérés d’ISF. En revanche, ceux qui bénéficient d’un exonération partielle doivent être déclarés. Il en va ainsi des actions ou parts sociales de l’entreprise dans laquelle vous exercez une activité, en tant que salarié ou mandataire social. Elles échappent à l’impôt à hauteur de 75 % (à condition de les conserver pendant six ans). Il en cas de même, pour les bois et forêts en cas d’engagement d’exploitation trentenaire et un plan de gestion. Les placements en biens ruraux ou en parts de groupement foncier agricole (GFA) loués à un tiers pour un période minimale de 18 ans sont aussi exonérés à hauteur de 75 % jusqu’à 101 897 € (50 % au delà).

> Comment évaluer vos biens immobiliers ?

Pour estimer votre capital immobilier vous devez retenir la valeur vénale de vos actif bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, etc.). La comparaison avec des biens équivalents est la méthode utilisée par les professionnels privés et les services fiscaux. L’idéal est de recourir à un notaire. Vous disposerez d’un document à présenter à l’administration fiscale, le Conseil supérieur du notariat étant signataire de la charte de l’expertise immobilière.

Certains biens sont affectés d’une décote pour tenir compte d’éléments diminuant leur valeur. Une décote de 30 % s’applique sur la résidence principale en raison de son occupation. Au même, motif, les locaux loués bénéficient d’un abattement qui varie selon le durée et la nature du bail (habitation ou usage commercial). Pour un immeuble détenu en indivision, une décore s’impute sur les droits indivis de chacun, les quotes-parts étant plus difficiles à ventre séparément que l’immeuble en entier.

Si le bien présente un défaut majeur, vous pouvez le prendre en considération. La cour de cassation a par exemple admis une décote de 15 % pour une maison située au bord d’une route très fréquentée.

A noter : les résidences secondaires n’ouvrent pas droit à une décote, tout comme biens démembrés. Dans ce cas, seul l’usufruitier est redevable de l’ISF sur la valeur de la pleine propriété. S’il s’agit de sa résidence principale, il a droit à la décote de 30 %.

> Comment estimer le mobilier ? 

Vous devez retenir l’ensemble de vos biens : meubles, objets précieux, voitures ou cheveux de courses ainsi que les placements et les liquidités. Les meubles meublants font l’objet d’une évaluation globale, les bijoux peuvent être renseignés à leur valeur assurée. Les lingots et les pièces d’or sont déclarables (sauf les pièces antérieures à 1800).

Ici encore, l’administration fiscal admet que des caractéristiques entament la valeur d’un bien.

Attention, si vous omettez de déclarer votre mobilier, un forfaite de 5 % de la valeur de votre patrimoine pourra vous être réclamé. Pour votre patrimoine financier, le plus simple consiste à demander aux banques de vous fournir les relevés d’ISF correspondants à vos placements. Il en vas de même pour les rentes viagères versées par les caisses nationales de prévoyance ou les compagnies d’assurance.

A noter : les rentes issues d’une vente en viager sont estimées selon un barème de l’administration qui dépend de l’âge de l’usufruitier, figurant dans la notice fournie avec la déclaration d’ISF.

> Quelles sont mes dettes à déduire du patrimoine brut ? 

Vous pouvez soustraire les emprunts en cours de remboursement et les impôts (locaux et sur le revenu). Si la dette est afférentes à un bien partiellement exonéré, elle sera déductible à hauteur de la fraction taxable. A noter que vous pouvez également déduire 75 % du montant des dons faits à des associations reconnues d’utilité publiques ou fondations dans la limite de 50 000 € par an.

> Quels risque en cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration ? 

Le délai de reprise est de trois ans si vous avez sous-estimé votre patrimoine. Il est de six ans si vous omettez de déposer votre déclaration ou si vous oubliez de déclarer l’un de vos biens. Vous paierez l’impôt dû pour ces années augmenté des intérêts de retard (0.40 % par mois). Vous risquez en plus une pénalité de 40 % en cas de « manquements délibéré ».

> Comment calculer le montant de l’ISF ? 

Le montant de votre impôt est déterminé selon un barème progressif de six tranches qui démarre à 800 000 €. Si la valeur de votre capital est comprises entre 1.3 et 1.4 million d’euros, vous bénéficiez d’un décote sur le montant de l’ISF. Celui-ci est en outre plafonné à 75 % du montant total de vos impôts (ISF + impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). L’excédent est déduit de l’ISF à payer.

> Sur quel formulaire déclarer ? 

Tout dépend de la valeur de votre patrimoine. S’il est inférieur à 2.57 millions d’euros, il vous suffit de reporter sa valeur brute, sans oublier les dettes afférentes sur la déclaration d’impôt sur le revenu, envoyée au plus tard le 27 mai 2014. Vous êtes dispensé de justificatifs et vous n’avez pas à calculer le montant de l’impôt, c’est l’administration qui s’en charge.

S’il est supérieur à ce montant, vous devez détailler votre patrimoine sur une déclaration spécifique d’ISF et joindre les justificatifs.

> Quand et comment payer ? 

Si votre patrimoine est inférieur à 2.57 millions d’euros, un avis d’imposition vous sera envoyé avec celui de l’impôt sur le revenu, courant septembre.

Vous pouvez également opter pour un prélèvement mensuel.

Au delà de 2.57 millions d’euros, vous devez déclarer, calculer et payer en même temps, au plus tard le 17 juin 2014.

En argent mais aussi en oeuvre d’art ou en objet de collection si votre impôt est supérieur à 10 000 €.

II – Les biens exonérés

Certains biens sont exonérés d’ISF et n’ont pas à figurer sur votre déclaration. D’autres bénéficient seulement d’une exonération partielle.

> Les biens professionnels

Dès lors que vous exercez une activité industrielle, artisanale, commerciales, libérale ou agricole, les biens affectés à l’exercice de votre profession – biens immobiliers, meubles, matériel, outillage … – sont exonérés d’ISF. Peu importe que vous exerciez votre activité en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société. Dans cette dernière hypothèse, l’exonération porte sur les titres – actions ou parts – que vous détenez, à hauteur de la quote-part de leur valeur qui correspond aux biens nécessaires à l’exercice de l’activité de la structure. Etant exonérés en totalité, ces biens n’ont pas à être déclarés. Mais attention si votre patrimoine net dépasse 2.57 millions d’euros, vous devez fournir à l’appui de votre déclaration : certains renseignement relatifs à votre patrimoine professionnel : nom, adresse et activité de la société, fonction de direction exercée dans la société, pourcentage du capital social détenu soit directement, soir par l’intermédiaire d’une société interposée.

> Engagement collectif de conservation

La signature d’un engagement collectif de conservation, plus connu sous le nom de pacte Dutreil, ouvre droit à une exonération partielle d’ISF portant su 75 % de la valeur des titres faisant l’objet de l’engagement de conservation. Pour bénéficier, il faut qu’au moins deux associés ou actionnaires s’engagent, via la signature d’un acte écrit, à conserver collectivement leurs titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur 34 % des droits sociaux au minimum (20 % des droits de vite si la société est cotée en bourse). Un des associés signataires de l’acte doit, en outre, exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société visée par le pacte. Dernière condition : l’exonération n’est définitivement acquise que si, à l’issue de l’engagement collectif de conservation de deux ans, vous conservez votre titres pendant une durée de quatre années supplémentaires.

> Engagement individuel de conservation

Si vous détenez des parts ou actions de la société dans laquelle vous travaillez en tant que salarié ou en tant que mandataire social, vous pouvez prétendez à un exonération partielle d’ISF, égale à 75 % de leur valeur, sous la seule condition de vous engager à les conserver pendant au moins six ans. Pour cela, il suffit de l’indiquer lors du dépôt de votre déclaration d’ISF : l’exonération vous sera immédiatement accordée et vous pourrez en profiter aussi longtemps que vous conserverez vos titres, même au delà de six ans. Cette exonération joue aussi pour les titres que vous détenez sur un compte titres ordinaires ou dans un plan d’épargne entreprise (PEE), y compris par le biais d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), à hauteur de la quote-part investie en titres de l’entreprise.

> Souscription au capital d’une PME

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME « européenne » répondant à la définition de la PME communautaire sont exonérés d’ISF en totalité, sans limitation du montant. Cette exonération est étendue aux parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), aux parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et aux parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), à hauteur de l’actif investi dans des PME répondant aux même conditions.

> Les objets d’antiquité et oeuvres d’art

Une exonération totale d’ISF est prévue en faveur des objets d’antiquité de plus de 100 ans – y compris les bijoux si l’essentiel de leur valeur résulte de leur ancienneté et de la qualité du travail d’exécution et non du prix des pierres, des métaux et des matériaux qui les composent – des oeuvres d’art (tableaux, peinture, tapisserie, sculpture, statues, photographies tirées par l’artiste à moins de trente exemplaires…) et des objets de collections : collection de timbres, de pièces de monnaie, voiture de collection…

> Les produits d’épargne retraite

Durant la phase d’épargne, dans le mesure où ces supports sont dépourvus de valeur de rachat, les sommes accumulées sur un plan d’épargne populaire pour la retraite (PERP), sur un contrat Madelin, au régime Préfon ou sur un plan d’épargne retraite entreprise (PERE) échappent à l’ISF. Durant la phase de rente, la valeur de capitalisation de la rente échappe également à l’ISF à condition que ces produits aient alimentés de manière régulière, tant en montant qu’en périodicité, pendant au moins quinze ans (cette condtion de durée minimum n’est pas exigée pour les PERP et PERE ouverts jusqu’au 31 décembre 2010). Cette exonération profite également à votre conjoint survivant en cas de rente réversible à son profit.

La règle est la même si vous avez opté pour une rente à la sortie d’un PERCO : la valeur de capitalisation de la rente échappe à l’ISF dans les mêmes conditions que les autres produits d’épargne retraite, avec la même exception relative à la durée minimum de cotisations pour les PERCO ouverts jusqu’au 31 décembre 2010. En revanche, pendant la phase d’épargne et en cas de sortie de capital, vous devez inclure la valeur de votre PERCO dans votre patrimoine taxable à l’ISF.

> Bois et forêts

Sous certaines conditions – notamment un engagement d’exploitation de trente ans -, les bois et forêts ainsi que les parts de groupement forestiers bénéficient d’un exonération partielle d’ISF, à hauteur de 75 % de leur valeur.

Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), y compris les parts de groupements fonciers viticoles (GFV), qui ne sont pas exonérées en tant que bien professionnels, peuvent également sous certaines conditions bénéficier d’une exonération partielle d’ISF : elles sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu’à 102 7171 € et 50 % au delà de ce seuil. L’exonération s’applique à compter d’un délai de détention d’au moins deux ans au 1er janvier 2014, sauf si vous avez reçu vos parts lors de la constitution du groupement ou d’une augmentation du capital ultérieure.

III – ISF et succession de l’impôt en héritage

Suite au décès d’u proche, vous avez reçu un héritage sur lequel vous êtes redevable des droits de succession. Il se peut aussi que vous soyez à l’impôt sur la fortune (ISF) en votre nom ou en celui du défunt. Éléments de réponses aux questions les plus fréquemment posées.

→ Mon père est décédé le 30 novembre 2013. La succession est en cours. Faut-il déclarer l’héritage dans mon ISF au titre de l’année 2014 alors que j’ignore encore le montant de mes droits ?

Oui, vous êtes considéré comme étant propriétaire des biens légués par votre père à compter du jour de son décès, soit le 30 novembre 2013. Au 1er janvier 2014, vous devrez donc signaler cet héritage dans votre déclaration d’ISF 2014 en précisant qu’il s’agit d’une estimation provisoire dans l’attente d’un règlement définitif de la succession. Vous effectuerez ensuite un rectificatif, accompagné du paiement de l’impôt supplémentaire ou d’une demande de restitution de trop perçu. Le notaire en charge de la succession pourra utilement vous conseiller sur la manière de procéder.

→ Qui doit déposer la déclaration d’ISF d’une personne qui décède entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration ?

C’est aux héritiers de souscrire une déclaration au nom du défunt dans les six mois suivant le décès si la patrimoine est supérieur ou égal à 2.57 millions. Dans ce cas, la déclaration spécifique d’ISF sera déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, au service des impôts du domicile du défunt.

Si la valeur nette du patrimoine est comprise entre 1.3 million d’euros et 2.57 millions d’euros, vous mentionnerez ce montant sur sa décision de revenu. Notez que les cohéritiers sont solidaires pour le paiement de l’ISF établi au nom de l’indivision successorale.

→ Dans le cas d’une succession non encore réglées, les droits dus par l’héritier sont-ils déductibles de son ISF ?

Oui, vous pouvez inscrire au passif de la déclaration d’iSF, une évaluation des droits de succession dont vous êtes redevable, en indiquant le caractère estimatif de ce montant.

Lorsque vous connaîtrez l’impôt réellement dû, vous procéderez à une régularisation. Pour ce faire, il suffit de télécharger un autre formulaire sur www.impots.gouv.fr. Le délai de rectification est, en principe, de deux ans et s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’établissement de l’avis d’imposition.

→ Entre le jours du décès et la déclaration de l’ISF, la valeur d’un portefeuille boursier peut varier énormément. Quel montant retenir ?

En ce qui concerne l’ISF, pour l’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse, vous avez la possibilité d’opter entre le dernier cours connu au 1er janvier (la date à laquelle l’estimation du patrimoine est arrêtée pour le calcul de l’impôt) et la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier.

Les deux méthodes d’évaluation peuvent être simultanément utilisées par un même portefeuille. Vous devez le préciser sur l’annexe 3-2 de la déclaration.

Bien évidemment, pour le calcul des droits de succession, c’est l’évaluation à la date du décès qui doit être retenue.

→ Le défunt n’avait pas souscrit de déclaration ISF alors qu’il aurait dû le faire. Qui va payer ?

Vous risquez de subir un redressement fiscal sur six ans et de payer des intérêts de retard (0.40 % par mois) augmenté éventuellement d’une majoration (10 % pour paiement tardif, 40 % en cas de « manquement délibéré »). Ces sommes seront réclamées aux héritiers qui devront réclamées aux héritiers qui devront s’en acquitter solidairement. Il est préférable de déclarer spontanément auprès de l’administration fiscale et essayer de démontrer ainsi sa bonne foi afin de trouver un arrangement. Il y a peu de chance de passe à travers les mailles du filet, car vous devrez faire une déclaration de patrimoine. Il est également préférable qu’en anticipant cette déclaration vous proposiez des évaluations des biens immobiliers, sans attendre les rectifications provenant de l’administration fiscale.

→ Nous sommes plusieurs héritiers dans l’attente d’un partage. Que faut-il déclarer : une quote-part de chacun des biens de la succession ou une quote-part de l’ensemble ?

Les héritiers doivent déclarer la quote-part leur revenant dans la succession, même si à cette date, la succession n’est pas définitivement réglée. Cependant, si un partage à l’issue duquel vous êtes, par exemple, devenu pleinement propriétaire d’un bien dont vous ne déteniez jusqu’ici qu’une quote-part, intervient entre le 1er janvier et la date de déclaration de l’ISF, vous devrez déclarer cette nouvelle situation.

→ Peut-on obtenir le paiement fractionné de l’ISF comme pour les droits de succession ?

Il n’est pas possible d’obtenir un paiement fractionné ou différé. Vous pouvez, en revanche, régler votre impôt par une remise d’oeuvres d’art ou de certains immeubles à condition d’avoir recueilli au préalable un agrément de l’administration.

→ La valeur de l’appartement du défunt est nettement supérieure à ce qu’il déclarait au titre de son ISF. Quels sont les risques de redressement fiscal ?

Ici encore, mieux vaut se rendre spontanément à l’administration. Le paiement de l’ISF peut être réclamé aux héritiers qui devront s’en acquitter de façon solidaire sur les six dernières années, avec éventuellement des intérêts de retard et des majorations.

→ La montant de l’ISF dû par le défunt est-il déductible de la succession ?

Oui, il vient en déduction du patrimoine taxable aux droits de succession.

→ Le conjoint survivant peut-il cantonner son usufruit pour ne déclarer un ISF que sur certains biens ?

Lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit de tous les biens successoraux, il doit déclarer à l’ISF tous ces biens pour leur en pleine propriété. Toutefois, si l’usufruit résulte d’une donation entre époux ou d’un testament, le conjoint survivant pourra cantonner son usufruit à certains biens. Il ne devra déclarer à l’ISF que le bien sur lequel il exerce son usufruit.

Les autres deviennent la propriété des autres héritiers qui doivent les inclure dans leur propres déclarations d’ISF au prorata de leurs droits.

IV – Contrôle fiscal, limiter les risques

Mieux vaut jouer le jeu en matière de déclaration d’ISF plutôt que de risquer un contrôle, certes peu fréquent, mais souvent coûteux.

Rassurez-vous ! Même si la lutte contre la fraude fiscales est depuis quelques années une priorité gouvernementale, les contrôle fiscaux sont relativement peu fréquents en matière d’ISF. L’explication est simple : la barème de l’ISF est plafonnée à 1.5 % alors que les droits de succession ou de donation peuvent atteindre 45 % pour les transmissions les plus importantes. Les gain à attendre d’un redressement en matière de droits de mutation est donc sans commune mesure avec celui résultat d’un contrôle ISF.

> Délai de reprise de trois ans pour les bon joueurs

Lorsqu’elle réceptionne les déclarations des contribuables, l’administration fiscale n’a matériellement pas le temps de les prendre, une par une, pour les examiner à la loupe. C’est la raison pour laquelle elle dispose d’un délai, appelé « délai de reprise » ou « délai de prescription », pour reprendre votre déclaration, la passer à la moulinette et, le cas échéant, vous réclamez un supplément d’impôt. Dans la plupart des cas, ce contrôle s’effectue à votre insu, dans les locaux des services des impôts.

Pour l’ISF, comme ailleurs pour les autre impôts dus par les particuliers – impît sur le revenu, droits de donation et de succession – ce délai de reprise est de trois ans. Mais attention en matière d’ISF, ce délai ne profite qu’au contribuables qui respectent les règles du jeu, c’est à dire à ceux qui on déposé dans les temps une déclaration suffisamment complète pour permettre à l’administration fiscale d’exercer son droit de contrôle sans être obligée d’effectuer des recherches supplémentaires pour déterminer la base d’imposition. Par exception à ce principe, c’est aussi ce délai de trois ans qui s’applique aux contribuables dont le patrimoine est inférieur à 2.57 millions d’euros et qui déclarent leur patrimoine en même temps que leurs revenus. De plus, l’application de ce délai de trois ans est subordonnée à la condition que vous répondiez de façon suffisamment précise à toute demande ultérieure de l’administration fiscale sur la composition détaillée de votre patrimoine.

Trois ans plus l’année en cours

En réalité, le droit de contrôle de l’administration fiscale s’étend sur une période effective supérieur à trois ans puisque ce délai de reprise commence à courir le 1er janvier de l’année d’imposition pour s’achever au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du dépôt de votre déclaration de revenus ou d’ISF, selon le cas. Concrètement, pour la déclaration déposée en 2014, le fisc a jusqu’au 31 décembre 2017 pour exercer son droit de contrôle et, le cas échéant, vous notifier une proposition de rectification. Pendant ce délai, en vue du contrôle de l’impôt, l’administration fiscale peut vous demander de lui fournir la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de votre patrimoine, si vous avez déclaré votre patrimoine imposable en même que vos revenus (patrimoine inférieur à 2.57 millions d’euros) ; dans le cas contraire, si vous avez déposé une déclaration d’ISF détaillée, elle peut vous demander des éclaircissements et des justifications sur le valeur de tel ou tel bien? Ces demandes d’éclaircissements et de justifications sont de plus en plus fréquentes, selon de nombreux avocats parisiens.

> Six pour les mauvais joueurs

En revanche, si vous vous êtes abstenu de déclarer la valeur de votre patrimoine alors que vous auriez dû le faire, le délai de prescription de l’administration passe à six ans. La règle est la même si vous n’avez pas fournir tous les éléments permettant de calculer l’impôt à payer, obligeant le fisc à effectuer des recherches ultérieures. C’est également de délai de six ans qui s’applique si vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs biens, ou encore si vous vous êtes trompé sur la qualification juridique de certains biens. Par exemple, si vous avez considéré à tort que des parts ou actions que vous détenez étaient des biens professionnels exonérés d’ISF alors que ne remplissiez pas toutes les conditions pour qu’il en soit ainsi. Dans la mesure où ce délai de reprise commence à courir à compter du 1er janvier de l’année d’impositions pour s’achever au 31 décembre de la 6ème année suivante, le droit de contrôle de l’administration s’étend donc sur près de sept ans. Conséquence : si vous n’avez déposé aucune déclaration alors que vous auriez dû le faire depuis plusieurs années, vous vous exposez à devoir payer sept ans d’ISF en une seule fois.

> Dix ans pour les avoirs à l’étranger non déclarés

Mais ce n’est pas le pire : l’administration fiscale bénéficie désormais d’un droit de prescription de dix ans lorsque le contribuable a omis de déclarer ses comptes bancaires ou ses contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. Cela signifie qu’elle peut, en théorie, vous réclamez le paiement de l’ISF que vous auriez dû payer sur les dix dernières années. En pratique, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de ce nouveau délai de prescription allongé, le fisc ne peut remonter, cette année, que jusqu’à 2007 et vous réclamer l’ISF que vous auriez dû payer pour les années de 2007 à 2013 ! Ce n’est pas qu’à partir de 2017 que ce délai de reprise de dix ans sera effectif pour les avoirs à l’étrangers non déclarés.

> Des sanctions à géométrie variable

Si vous n’avez pas déclaré votre patrimoine imposable à l’ISF alors que vous auriez dû le faire, bous devrez payer, outre le paiement de l’ISF auquel vous avez échappé, un intérêt de retard, calculé au taux de 0.40 % par mois (soir 4.80 % par an). Il courts dès le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous auriez dû payer l’ISF et s’achève le dernier mois au cours duquel le fisc vous notifie sa proposition de rectification. S’y ajoute une majoration de 10 % de paiement tardif, dont le taux peut être porté à 40 % si le fisc vous a mis en demeure de déposer une déclaration et que vous n’avez pas répondu à sa demande dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Intérêts de retard

Si vous avez déclaré votre patrimoine dans les délais requis mais que l’administration fiscale constate que vous avez sous-évalué ou oublié de déclarer ou un plusieurs biens, vous ne serez en principe redevable que de l’intérêt de retard (4.80 % par an) sur le supplément d’impôt qui résultera de cette insuffisance de déclaration. Mais en pratique, vous n’aurez pas à le payer en cas de sous-évaluation si celle-ci ne dépasse pas 10 % de la base d’imposition retenues après redressement. Autrement dit, si vous avez déclaré un bien à hauteur de 900 000 € alors que de l’administration fiscale estime que sa valeur est de 1 000 000 €, vous n’aurez pas d’intérêt de retard à payer (mesure de tolérance dite du « dixième »).

Majoration de 40 % pour mauvaise foi

En principe, aucune autre sanction que l’intérêt de retard n’est applicable en cas de sous-évaluation.

Toutefois, si l’administration fiscale considère que vous avez agi de mauvaise foi, l’intérêt de retard se cumule avec une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce taux peut être porté à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Avec une sanction supplémentaire à la clé : la majoration de 40 % ou de 80 % prive le contribuable de la possibilité d’imputer les réductions d’impôt dont il peut bénéficier au titre d’un investissement dans une PME ou pour dons à des organismes d’intérêt général sur le montant de son ISF. Depuis quelques années, les services fiscaux appliquent systématiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré alors qu’elle n’était appliquée que rarement jusqu’à présent.

V – La solidarité des expatriés

Si vous passez une grande partie de l’année à l’étranger, vous pouvez être assujettis à l’ISF pour vos biens situés en France. Tous d’horizon de la fiscalité des non-résidents.

Avant d’entendre l’estimation de vos actifs, il est primordial de savoir si votre pays d’expatriation a signé une convention fiscale avec la France afin d’éviter une double imposition. En l’absence d’un tel accord, les non-résidents sont redevables à l’ISF sur leurs biens situés en France, avec toutefois un régime plus favorable.

> Non résident

Vous êtes considéré comme expatrié si vous ne remplissez aucune des trois conditions suivantes : avoir votre foyer en France ou à défaut votre lieu de séjour principal (c’est à dire un logement que vous occupez au moins 183 jours par an), exercer une activité professionnelle (salarié ou non) sur le territoire français, avoir centralisé vos intérêts économiques sur le sol français (vos principaux investissements sont par exemple en France, ou vous avez installé le siège social de votre entreprise dans ce pays, ou encore vous percevez la majorité de vos revenus sur ce territoire).

> La déclaration de vos actifs

Vous êtes imposable à l’ISF et tenu faire une déclaration de vos biens si la valeur nette de ces derniers n’excède le seuil de 1.3 million d’euros. Pour cela, vous devez évaluer vos immeubles, vos meubles (voitures, bijoux, etc) et certains droits réels tels que des créances sur des débiteurs établis en France. Vous avez la possibilité de déduire les charges afférentes à ces biens comme les emprunts immobiliers.

> L’exonération des placements financiers

Pour éviter la fuite de capitaux et favoriser l’investissement sur le territoire, les placements financier effectuée en France par les non-résidents échappent à l’impôt. Il en va ainsi des dépôts en euros ou en devises sur des comptes bancaire français, des PEP, des CEL et des PEL, des actions et des obligations, des SICAV et des FCP, sans oublier les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie française. Attention, les titres représentatifs d’une participation (au moins 10 % du capital d’une entreprise) et les actions ou parts de société dont le capital est principalement constitué d’immeubles en France ne profitent pas de cette exonération.

> La déclaration et le paiement

La déclaration est téléchargeable sur www.impots.gouv.fr. Vous devez déclarer et acquitter votre impôt des non-résidents au plus tard le 15 juillet de chaque année pour les résidents d’un pays de l’Union européenne et le 31 août si vous vivez dans un autre pays.